Découvrez les conditions générales de vente de la formation de thérapeute en constellations familiales et systémiques.

Article 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et de fournitures de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par la S.A.S. TOTEM FORMATIONS  immatriculée au RCS de ÉVRY sous le numéro 920 631 413, dont le siège social se situe 73 allée Edmond Delfour 91070 Bondoufle.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande auprès de TOTEM FORMATIONS implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes conditions générales de ventes et de services.

Article 2 – Objet
la S.A.S. TOTEM FORMATIONS propose des formations à destination de Clients personnes morales ou physiques.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la S.A.S. TOTEM FORMATIONS  et de ses Clients dans le cadre de l’exécution des formations, complétées par des conditions particulières précisées, selon le cas, dans le Bulletin d’inscription, le devis et/ou le Contrat de formation proposé par la S.A.S. TOTEM FORMATIONS. Sauf accord exprès et écrit des parties, les présentes conditions générales prévalent sur toutes les conditions générales et particulières pouvant émaner du Client. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes conditions générales serait déclarée nulle, les autres dispositions continueront à s’appliquer.

Article 3 – Processus d’inscription aux formations
3.1 Inscription aux formations
3.1.1 Pour s’inscrire à une formation, le Client doit compléter et signer le bulletin d’inscription correspondant à la formation choisie, téléchargeable sur le site de TOTEM FORMATIONS  à l’adresse suivante : https://www.totem-formations.com/  Le Bulletin d’inscription complété et signé doit être envoyé par mail à TOTEM FORMATIONS et  suivi d’un versement d’arrhes du montant précisé sur ledit Bulletin d’inscription.
Une fois le Bulletin d’inscription et le paiement d’arrhes reçus par TOTEM FORMATIONS, le Client recevra un Contrat de formation ainsi que le règlement intérieur qu’il lui appartiendra de renvoyer par mail datés, paraphés et signés à TOTEM FORMATIONS. L’inscription sera définitive une fois le Contrat de formation réceptionné par
la S.A.S. TOTEM FORMATIONS  et le délai de rétractation de quatorze (14) jours, suivant la date de signature du Contrat de formation par le Client, écoulé.
3.1.2 Tout Client personne morale souhaitant s’inscrire à une formation devra adresser au préalable à la S.A.S. TOTEM FORMATIONS  une demande de devis.
Si le Client accepte le devis, il lui appartient de le renvoyer, signé, par mail à TOTEM FORMATIONS , qui adressera alors au Client un contrat de formation. L’inscription sera définitive à la date de signature du Contrat de formation par le Client.

Article 4 – Tarification et durée
4.1 Tarification
Le prix de la prestation, indiqué sur le Bulletin d’inscription, le devis, ou le
contrat de formation est ferme et il est stipulé TTC
4.2 Durée
La durée de la formation est celle indiquée sur le Bulletin d’inscription, le devis ou le Contrat de formation.

Article 5 – Modalité et délais de paiement
5.1 les arrhes sont encaissés à l’inscription.
Le solde restant dû à la S.A.S. TOTEM FORMATIONS  est réglé par le Client selon les modalités indiquées sur le Bulletin d’inscription et/ou le Contrat de formation.
5.2 Le Client personne morale s’engage à régler toute facture émise par la S.A.S. TOTEM FORMATIONS  dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. La facture est émise à la fin de la formation.
Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur (article L.441-10, II du Code de commerce). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée sera en outre due à la S.A.S. TOTEM FORMATIONS au titre des frais de recouvrement.

Article 6 – Obligations des parties
6.1 Obligations de la S.A.S. TOTEM FORMATIONS 
TOTEM FORMATIONS s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour la bonne exécution de la formation et à se conformer aux règles de l’art. La présente obligation est une obligation de moyens. la S.A.S. TOTEM FORMATIONS signalera au Client tous les éléments lui apparaissant de nature à compromettre le bon déroulé de la formation.
6.2 Obligations du Client
Le Client s’engage à collaborer avec TOTEM FORMATIONS en mettant à sa disposition toutes les informations utiles à la bonne exécution de la formation et au respect des délais d’exécution. Le client s’engage à respecter les horaires des formations qui lui seront indiqués par TOTEM FORMATIONS, ainsi que le règlement intérieur applicable dans les locaux où se tiennent la formation ou l’atelier.

Article 7 – Droit de publicité
Sous réserve de l’accord exprès du Client, TOTEM FORMATIONS se réserve le droit de mentionner le nom du Client et/ou son témoignage comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et/ou de publicité.

Article 8 – Force majeure
Les obligations des parties seront automatiquement suspendues en cas de survenance d’un événement constitutif d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
La partie constatant l’événement en informera sans délai l’autre partie et au plus tard dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de sa survenance. Si le cas de force majeure en question perdure pendant plus de trente jours ouvrables, les parties engageront de bonne foi des discussions en vue de réduire ses effets ou de convenir de mesures alternatives équitables et raisonnables. Si aucune mesure alternative n’est envisageable, les parties auront dès lors la faculté, au terme de la période de trente (30) jours, de mettre un terme à leur relation par l’envoi à l’autre partie d’une LRAR notifiant leur volonté de résilier le contrat conclu.

Article 9 – Rétraction – Annulation - Abandon
9.1 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la
consommation, dans le cadre de contrats conclus à distance, le client consommateur ou non professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation dispose d’un droit de rétraction de quatorze (14) jours à compter de la date de la signature du Contrat de formation. Le Client n’a pas à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, il est précisé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client de renoncer expressément à son
droit de rétractation. Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation informe la S.A.S. TOTEM FORMATIONS  par courriel à l’adresse totem.formations@gmail.com ou par courrier postal au 73 Allée Edmond Delfour 91070 Bondoufle en utilisant le formulaire ci-dessous ou en adressant à TOTEM FORMATIONS toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier postal ou par courriel. Sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter, la S.A.S. TOTEM FORMATIONS  remboursera au Client la totalité des sommes versées par ce dernier, déduction faite le cas échéant du coût des services exécutés.
9.2 Conditions d’annulation
9.2.1 Annulation par la S.A.S. TOTEM FORMATIONS se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, sans indemnité, si le nombre de participants inscrits est insuffisant. Dans cette hypothèse, toutes sommes versées seront restituées au client ou affectées à une formation ou un atelier ultérieur, avec l’accord du client.
9.2.2 Annulation par le Client
Le client peut annuler sans frais son inscription à une formation sous réserve de notifier l’annulation par écrit à la S.A.S. TOTEM FORMATIONS plus de 15 jours avant le premier jour du cycle de formation.
Dans ce cas, les arrhes seront restitués par la S.A.S. TOTEM FORMATIONS  au client.
En cas d’annulation par le Client moins de 15 jours avant le premier jour du cycle de formation ou de l’atelier, le client sera redevable à l’égard de  la S.A.S. TOTEM FORMATIONS  de frais de gestion administrative dont le montant est précisé sur le Bulletin d’inscription ou dans le Contrat de formation.

9.3 Abandon en cours de formation ou d’atelier
En cas d’abandon par le client, au cours de la formation pour un motif autre que la force majeure, le client s’engage à régler à la S.A.S. TOTEM FORMATIONS le montant total correspondante à la formation. Tout cycle de formation commencé est dû par le Client. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des accords spécifiques qui pourraient être convenus entre la S.A.S. TOTEM FORMATIONS et le Client pour permettre à ce dernier de poursuivre la formation abandonnée à des dates ultérieures. Dans cette hypothèse, la totalité du prix de la formation commencé sera réglée par le client à TOTEM FORMATIONS selon les modalités initialement convenues et de nouvelles dates seront fixées entre les parties

Article 10 – Limitation de responsabilité
10.1 La responsabilité la S.A.S. TOTEM FORMATIONS ne saurait être recherchée pour des dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou d’informations fournies par le client.
10.2 Dans le cas où la responsabilité de TOTEM FORMATIONS serait engagée à l’occasion d’une formation, le client personne morale ne pourra réclamer des dommages et intérêts que dans la limite du prix de vente hors taxe réglé à la S.A.S.U.TOTEM FORMATIONS, et ce quelle que soit la nature du préjudice. La responsabilité de la S.A.S. TOTEM FORMATIONS envers un client personne morale est en tout état de cause limitée aux seuls dommages matériels directs résultant de fautes dûment prouvées imputables à la S.A.S. TOTEM FORMATIONS.
10.3 Le client s’organise pour se rendre sur le lieu de formation par ses propres moyens. TOTEM FORMATIONS décline toute responsabilité à ce titre.

Article 11 – Confidentialité
Tant au cours de l’exécution des formations, qu’au cours des cinq années suivant le terme des relations contractuelles, les parties garderont strictement confidentielles et s’interdiront d’utiliser les informations confidentielles de toutes natures qu’elles auront été amenées à connaître dans le cadre des formations pour d’autres fins que l’exécution des formations.

Article 12 – Clause de propriété intellectuelle
Chaque Partie reste seul propriétaire exclusif de ses marques, logos, modèles, dessins. La S.A.S. TOTEM FORMATIONS reste également propriétaire de l’ensemble des données, supports et informations transmises par elle dans le cadre de l’exécution des formations. Les parties reconnaissent expressément que l’inscription à une formation n’a ni pour objet ni pour effet de consentir à l’autre partie des droits de propriété intellectuelle sur les marques, logos, dessins et modèles, noms commerciaux, dénominations sociales qui sont la propriété exclusive de l’autre partie ou sur lesquels celle-ci détient un droit exclusif ou quasi-exclusif.

Article 13 – Traitement des données personnelles
Dans le cadre des présentes, TOTEM FORMATIONS garantit avoir pris l’ensemble des mesures nécessaires afin de se conformer aux obligations prévues par la réglementation relative à la protection des données composée des lois et réglementations applicables en matière de protection des Données Personnelles et de la vie privée, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD), ainsi que toute législation ou règlementation relative à la protection des données personnelles et recommandation de la CNIL applicable aux traitements effectués du fait de l’exécution des prestations.

Article 14 – Droit d’opposition au démarchage téléphonique
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » en entrant son (ou ses) numéro(s) de téléphone sur le site www.bloctel.gouv.fr.

Article 15 – Juridiction et droit applicable
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français. Si le client rencontre une difficulté avec l’exécution de son contrat, il lui appartient d’adresser une réclamation par écrit à la S.A.S. TOTEM FORMATIONS. Les parties s’efforceront de trouver une issue amiable. En cas de désaccord persistant, le Client pourra adresser une réclamation écrite au médiateur de la consommation MCP MEDIATION soit par mail à l’adresse www.mcpmediation.org, soit par courrier : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS. A défaut de résolution amiable le litige sera porté devant le tribunal compétent.